Nos Tarifs et Honoraires

1. Les Fondamentaux de la Facturation

Notre tarification est décomposée de manière précise pour que vous sachiez exactement ce que vous payez :

2. Nos Forfaits "Tranquillité d’Esprit"

Pour vous permettre de maîtriser votre budget et simplifier la prise de décision, nous proposons des packs d’heures prépayés avec un tarif dégressif. Un suivi de la consommation vous est communiqué régulièrement.

Note : Les heures non consommées à l’issue de la mission peuvent faire l’objet d’un report ou d’un ajustement du devis final, selon les termes du contrat.

3. Enquêtes Administratives (Au Forfait)

Certaines missions ne nécessitent pas de déploiement sur le terrain (filature). Elles reposent sur l’exploitation de bases de données légales, de sources ouvertes (OSINT) et de recoupements documentaires.

4. Majorations et Frais Annexes

Afin d’éviter toute mauvaise surprise, voici les règles applicables aux situations particulières :

• Interventions nocturnes en semaine (21h00 – 06h00) : Majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire standard.
• Renfort d’équipe : Si la topologie du lieu ou la cible l’exige (ex: filature en milieu urbain dense), un second enquêteur peut être mobilisé. Une majoration de 70 % sur le taux horaire de base est alors appliquée pour le second agent.
• Frais réels : Les péages, parkings, frais d’entrée dans des établissements privés ou transports en commun sont facturés strictement sur justificatifs, et uniquement après votre accord préalable.

5. Modalités de Paiement et Conditions

Nous facilitons le règlement de nos honoraires tout en sécurisant le lancement des investigations :

• Acompte : Un acompte de 50 % du montant estimé est demandé à la signature du contrat de mission (couvrant notamment les frais d’ouverture de dossier).
• Solde : Le solde est exigible à la remise du rapport d’enquête final.
• Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque ou carte bancaire (via un lien de paiement sécurisé). Un échelonnement du paiement est possible pour les forfaits supérieurs à 1 500 € HT (nous consulter).
• Pénalités de retard : Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, seront appliquées.

6. Cadre Légal et Garanties pour le Client

• Fiscalité : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Micro-entreprise). Les montants indiqués ci-dessus sont donc nets à payer.
• Légalité : Tous nos enquêteurs sont titulaires d'un agrément en cours de validité délivré par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Nos méthodes respectent scrupuleusement le Code de procédure civile et le RGPD.
• Remboursement de vos frais (Article 700 CPC) : Nos rapports sont rédigés selon des standards juridiques stricts pour être recevables en justice. Dans le cadre d’une procédure (divorce pour faute, prud’hommes, concurrence déloyale, etc.), vous pouvez demander au juge le remboursement de vos frais d’enquête à la partie adverse sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.